norme juridique d'application

См. также в других словарях:

• norme — [ nɔrm ] n. f. • 1160 mettre norme à « régler »; rare av. XIXe; lat. norma « équerre, règle » 1 ♦ Littér. Type concret ou formule abstraite de ce qui doit être. ⇒ 2. canon, 2. idéal, 1. loi, modèle, principe, règle. Norme juridique, sociale. 2 ♦… …   Encyclopédie Universelle

• normé — norme [ nɔrm ] n. f. • 1160 mettre norme à « régler »; rare av. XIXe; lat. norma « équerre, règle » 1 ♦ Littér. Type concret ou formule abstraite de ce qui doit être. ⇒ 2. canon, 2. idéal, 1. loi, modèle, principe, règle. Norme juridique, sociale …   Encyclopédie Universelle

• Interprétation d'une norme juridique —    Droit public: l interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d un texte qui serait peu clair mais aussi à en déterminer la portée, c est à dire le champ d application temporel, spatial et juridique …   Lexique de Termes Juridiques

• Norme internationale — Norme Pour les articles homonymes, voir Norme (homonymie). Une du latin norma, « équerre, règle ») désigne un état habituellement répandu ou moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un… …   Wikipédia en Français

• Norme linguistique — Norme Pour les articles homonymes, voir Norme (homonymie). Une du latin norma, « équerre, règle ») désigne un état habituellement répandu ou moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un… …   Wikipédia en Français

• Norme officielle — Norme Pour les articles homonymes, voir Norme (homonymie). Une du latin norma, « équerre, règle ») désigne un état habituellement répandu ou moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un… …   Wikipédia en Français

• Norme sociologique — Norme Pour les articles homonymes, voir Norme (homonymie). Une du latin norma, « équerre, règle ») désigne un état habituellement répandu ou moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un… …   Wikipédia en Français

• Normé — Norme Pour les articles homonymes, voir Norme (homonymie). Une du latin norma, « équerre, règle ») désigne un état habituellement répandu ou moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un… …   Wikipédia en Français

• Norme — Pour les articles homonymes, voir Norme (homonymie). Une norme, du latin norma (« équerre, règle ») désigne un état habituellement répandu ou moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un… …   Wikipédia en Français

• Juridique — Droit Allégorie du droit. Memphis, Tennessee. Le droit est l ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d une exécution contrainte institutionnalisée,… …   Wikipédia en Français

• Anthropologie Juridique Du Travail Social — Sommaire 1 Introduction 1.1 Objectifs …   Wikipédia en Français